CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Les Studios de Gabriel.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Les Studios de Gabriel propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.lesstudiosdegabriel.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Les Studios de Gabriel (désigné dans la suite de ce document par « Les Studios de Gabriel » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : photographie.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de Les Studios de Gabriel (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Offre de services
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Les Studios de Gabriel, matérialisée par un accusé de réception émanant de Les Studios de Gabriel.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Les Studios de Gabriel, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Par défaut, Les Studios de Gabriel communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le contrat signé par les deux parties, Les Studios de Gabriel se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.
Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur DVD-ROM, CD, FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande, et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
D’une manière générale, Les Studios de Gabriel essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord exprès de Les Studios de Gabriel.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations,
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur.
Les Studios de Gabriel ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Les photographies figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet de Les Studios de Gabriel n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de Les Studios de Gabriel ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité de Les Studios de Gabriel est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refus d’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisées comme étant « contraires aux bonnes mœurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en euros et toutes taxes comprises.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de clients concernés ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes.
Les commandes de prestations de services spécifiques du client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Aucun travail ne débutera avant la réception, par Les Studios de Gabriel, du bon de commande et des CGV signés ainsi que de l’encaissement de l’acompte ; le bon de commande et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture, sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlement prévus par Les Studios de Gabriel pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, espèces, PayPal, chèque bancaire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Les Studios de Gabriel.
Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 15 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Les Studios de Gabriel, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Les Studios de Gabriel par le Client, sans préjudice de toute autre action que Les Studios de Gabriel serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Les Studios de Gabriel se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, Les Studios de Gabriel pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non-règlement dans les délais impartis, selon l’article L.441-6 du Code de commerce :
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
NB : Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Article 5 – Mode de facturation
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde de la prestation est payable au comptant, au plus tard une semaine avant la fourniture desdites prestations.
Les Studios de Gabriel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé.
Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Les Studios de Gabriel indiquera tout retard.
Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Les Studios de Gabriel au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation.
À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais, et à ses frais, une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 7 – Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 8 – Cahier des charges et modifications
Pour permettre à Les Studios de Gabriel de réaliser sa mission, Les Studios de Gabriel peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Les Studios de Gabriel.
Au besoin, Les Studios de Gabriel pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Les Studios de Gabriel.
Le Client s’engage à fournir à Les Studios de Gabriel tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé et ce, dans les délais les plus brefs afin que Les Studios de Gabriel dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement.
De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
Article 9 – Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation de ladite commande par Les Studios de Gabriel, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Les Studios de Gabriel et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par Les Studios de Gabriel, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande restera de plein droit acquis à Les Studios de Gabriel et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La séance sera alors reportée à une date ultérieure en accord avec le Client.
Hormis pour les prestations telles que : mariage, baptême, communion et anniversaire, où un report est difficilement envisageable s’il n’est pas à l’initiative du Client, l’acompte versé à la commande sera intégralement remboursé.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, hospitalisation, décès d’un parent, …).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par Les Studios de Gabriel, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Les Studios de Gabriel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeure, Les Studios de Gabriel se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.
Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, Les Studios de Gabriel refixera une date ultérieure de rendez-vous en accord avec le Client.
Le Client et Les Studios de Gabriel resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par Les Studios de Gabriel lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres ou des nuages),
- du reflet de son équipement dans un miroir ou tout autre matériau sur les lieux de la prise de vue,
- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (due en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié),
- des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causée par des sources lumineuses de forte intensité),
- de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut dû aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvement comme de la végétation soumise au vent, des nuages, des personnes…).
Les Studios de Gabriel se réserve le droit de refuser toute prestation qui mettrait sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas, et si Les Studios de Gabriel est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Les Studios de Gabriel se réserve le droit de refuser tout travail si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou si le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, etc.).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments…), un responsable ou, à défaut, un employé des lieux doit accompagner Les Studios de Gabriel.
Si cela est impossible, Les Studios de Gabriel peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due.
S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- d’incidents sur les lieux lors de son passage, sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents,
- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client,
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux où le Client l’aurait souhaité.
Article 9.1 – Cas de report
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas de report de la commande par le Client après acceptation par Les Studios de Gabriel, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Les Studios de Gabriel et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Pour qu’un premier report soit accepté, le Client devra, dans les plus brefs délais, et ce au plus tard 6 mois avant la prestation, en avertir par téléphone Les Studios de Gabriel. Une confirmation du report devra être faite par mail.
Dans un délai maximum de 6 mois, après en avoir averti Les Studios de Gabriel, le Client devra proposer au Prestataire 3 autres dates, allant de 6 mois à 2 ans.
Dans le cas d’un accord sur la nouvelle date, un avenant sera fait. L’acompte versé à la commande restera acquis et le restant dû sera à régler 1 semaine avant la nouvelle date.
Dans le cas où un accord ne serait pas trouvé pour cause d’indisponibilité de Les Studios de Gabriel, l’acompte versé à la commande reste acquis et le restant dû à régler est annulé.
En cas d’un second report par le Client, l’intégralité de la commande sera de plein droit due à Les Studios de Gabriel. Le règlement du restant dû devra se faire au plus tard 1 semaine avant la date du premier report.
En cas de désaccord sur cette dernière condition, Les Studios de Gabriel se réserve le droit d’annuler la prestation.
L’acompte versé à la commande restera acquis de plein droit à Les Studios de Gabriel et ne pourra, par conséquent, donner lieu à aucun remboursement ni même à des dommages et intérêts.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas de report de la commande par le Client après acceptation par Les Studios de Gabriel, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Les Studios de Gabriel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil :
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article 11 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Les Studios de Gabriel et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 12 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la propriété intellectuelle (notamment l’article L.111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Les Studios de Gabriel est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »).
Les droits d’auteur de Les Studios de Gabriel peuvent être transférés au Client si Les Studios de Gabriel et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par Les Studios de Gabriel, selon les conditions prévues à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas d’un transfert des droits afférents à la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »), et uniquement dans ce cas, si la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation ». Le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis :
Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence. Sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
Le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur des réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus). Le Client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
Les photographies prises sur les lieux du Client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants où un reversement de « royalties » est à convenir).
Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du Client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants où un reversement de « royalties » est à convenir), mais demeurent la propriété inaliénable de Les Studios de Gabriel.
Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Les Studios de Gabriel se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle).
Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
Il appartient également au Client de négocier directement avec les titulaires des droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
Article 13 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Les Studios de Gabriel se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, Les Studios de Gabriel ne remboursera en aucun cas les sommes versées, en totalité ou partiellement, par le Client.
Article 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Les Studios de Gabriel, même s’il en a eu connaissance.
Article 15 : Droit à l’image
Les Studios de Gabriel se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le Client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par le photographe.
Article 16 – Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Toute donnée personnelle collectée dans le cadre des services sera traitée par Les Studios de Gabriel, conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 17 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise, à défaut de résolution amiable, et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.